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Le 03/08/2017 17:25 Il y a : 13 jour(s)

Des nouveautés pour la PAC 2018

Catégorie : Internet_CA79, EntreprisesAgricoles, Internet_CA17

Auteur : Romain Basset

Transfert des aides de pillier I à pillier II, règles sur les surfaces d’intérêt écologiques, les modalités de la pac 2018 évoluent

- Thématique SIE :
            - Interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires sur les surfaces déclarées au titre des SIE (y compris légumineuses et protéagineux) : attention notamment à tous ceux qui remplissaient le critère des 5 % avec des surfaces SIE productives.
            - Mares SIE : la surface s’étend à 0,3 ha (0,10 ha auparavant)
            - Arbres isolés : plus de diamètre minimal de la couronne
            - Fossé : suppression de la largeur maximal
            - Bandes tampons et bordures de champs : devienne une même catégorie de SIE avec coefficient de 9m²,  la largeur doit être comprise entre 1 et 20m.
            - Possibilité de déclarer des cultures fixatrice d'azote en mélange (avec d'autre type de culture) à condition que cette première représente + de 50 % de la culture.          

- Thématique transversale :
            - Transfert de 4,2 % des montants du Pilier I vers le Pilier II à compter de 2018.
            - Application du système de "carton jaune" :

- Les aides concernés : DPB, paiement redistributif, paiement en faveur des JA et ICHN.
 - les règles : dans certains cas de sur-déclaration réduction de 50 % du montant des sanctions (pénalité supplémentaire à la réduction) si pas de sur-déclaration  depuis 2015 et les années qui suivent le contrôle.


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