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Pour bénéficier de l'aide découplée, il faut détenir des DPU, droit à paiement unique : 1 DPU (normal) permettant d'obtenir l'aide découplée pour 1 hectare.
Les exploitants en activité actuellement détiennent des DPU obtenus de différentes façons :
La situation individuelle des exploitants - le portefeuille de DPU - est établie par un document officiel de la DDTM 17 (Direction départementale des Territoires et de la Mer) envoyé chaque année. Ce courier fait le point sur le nombre de DPU détenus, leurs valeurs, leurs activations ou non au cours de la campagne passée. Le dernier envoi date de décembre 2011- janvier 2012.
Le système actuel des DPU est en "régime de croisière". En 2012 et 2013 , il n'y aura donc pas d'attribution généralisée, hormis pour les agriculteurs conduisant des productions particulières : fourrages séchés, pomme de terre féculière, riz, semences, protéagineux...
Ces cultures bénéficiaient jusqu'à présent d'une aide couplée. Pour les protéagineux, cette aide européenne - à ne pas confondre avec l'aide supplémentaire nationale qui vient donc en plus - s'élevait à 55 €/ha.
Ces aides sont supprimées en 2012, et, pour compenser leurs pertes, l'aide découplée sera majorée. Comme lors des précédentes phases de découplage, l'augmentation de l'aide découplée sera basée sur une référence historique.
Pour les protéagineux, la principale culture du département concernée par ce découplage, la référence sera basée sur la moyenne des surfaces déterminées dans le dossier PAC sur la période 2005-2008.
Dans la plupart des cas, il n'y aura pas de formalités particulières à remplir. Il faudra seulement vérifier la justesse des données calculées par l'administration et faire une demande d'attribution dans le cadre de la déclaration PAC 2012. Ainsi, sur le formulaire Demande d'aides (premier pilier - ICHN MAE) du dossier papier, il faudra cocher la case "Aide découplée (liée aux DPU)".
Dans certains situations d'évolutions d'exploitation, des cessions de surfaces de référence pourront être faites. Voir encadré ci-contre : Découplage : cas particuliers.
La notice d'informations sur le découplage 2012 est disponible ici.
En 2012 il est possible de mettre en valeur de nouvelles terres pour la première fois. C'est bien sur le cas lors d'une installation, mais c'est également possible lors des agrandissements.
Ces situations de mise en valeur de foncier supplémentaire doivent être étudiées au regard des DPU. En effet, exploiter des surfaces sans détenir de DPU - et donc sans bénéficier de l'aide découplée - offre une rentabilité limitée.
Dans la plupart des cas, les parcelles reprises étaient déjà exploitées par un agriculteur qui détenait des DPU. Il s'agira alors de procéder à un transfert des DPU entre l'ancien et le nouvel exploitant.
Ce transfert s'effectue au moyen de clauses. Des documents types sont à utiliser. Ils sont disponibles sur les sites de la DDTM 17 ou du Ministère de l'Agriculture.
La difficulté est parfois de déterminer la clause à utiliser, correspond à votre situation. En effet c'est le mode de mise en valeur de foncier (fermage, achat des terres auprès de l'ancien exploitant, mise à disposition...) qui conditionne le devenir des DPU et le type de transfert.
Les attributions par les réserves constituent la troisième possibilité pour faire évoluer sa référence.
Mais il faut pour cela relever de situations et de conditions particulières définies chaque année. Elles le sont dans le cadre de "programmes" établis souvent tardivement, quelques semaines avant le 15 mai, date limite de dépôt des demandes.
En 2012, les programmes nationaux comprennent :
A titre d'information, un programme spécifique pour les producteurs de tomate d'industrie est également ouvert.
Ces programmes sont décrits dans la circulaire disponible ici.
Les programmes réserves départementaux en 2012.
Deux programmes sont mis en place cette année :
Pour bénéficier de l'aide découplée, il faut détenir des DPU. Mais il faut aussi exploiter des surfaces admissibles. Le système repose bien sur ces "deux pieds".
Le propriétaire de DPU qui n'exploite pas de terres (ou qui ne les a pas loués ou mis à disposition) ne bénéficiera donc pas de l'aide découplée. On dit dans ce cas que les DPU ne sont pas "activés".
Lorsque les DPU ne sont pas activés 2 années consécutives, ils sont repris automatiquement par la réserve nationale (pour être redistribués à d'autres exploitants). Ils sont donc perdus par leur propriétaire.
La renonciation à des DPU peut être faite volontairement auprès de l'administration (plutôt que d'attendre la reprise automatique).
1) Dans certains cas l'exploitant actif en 2005-2008, à l'origine de la référence historique ne sera plus en activité en 2012 : si l'exploitation a connu un changement de situation juridique depuis 2008, si le chef d'exploitation a pris sa retraite, etc.
Dans ces cas, des transferts de référence seront possibles entre cédants et repreneurs.
Pour en savoir plus sur ces cas particuliers, consulter la notice explicative et accéder au formulaire de cession à remettre à la DDTM 17 avant le 15 mai 2012.
2) En cas d'installation ou d'investissement (agrandissement) une demande de références auprès de la réserve nationale peut être faite. Utiliser ce formulaire.
Vous pouvez consulter la notice explicative des documents permettant le transferts de droits à paiement unique (DPU) après le 15 mai 2011 (et avant le 15 mai 2012).
Cette notice présente les 12 modèles de clauses et formulaires adaptées aux différentes situations.
Pour une question particulière :
- Jean AIMON, Chambre d'Agriculture Tél : 05 46 50 45 00
- DDTM 17, Té l : 05 16 49 61 00
Les formulaires relatifs aux différents programmes nationaux sont disponibles ici :
- pour les nouveaux installés avec COI
- pour l'arrachage de vigne
- pour les grands travaux.
Ils rappellent les principales conditions d'obtention.
Les formulaires relatifs aux 2 programme départementaux sont accessibles ici
- pour les nouveaux installés
- pour les exploitants détenant des DPU de faible valeur.
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