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Le 12 octobre 2011, Dacian Ciolos, membre de la Commission Européenne, chargé de l'Agriculture et du Développement rural, a présenté les propositions législatives sur la réforme de la Politique Agricole Commune au Parlement européen.
Le discours prononcé à cette occasion "Un nouveau partenariat entre l'Europe et les agriculteurs" expose les objectifs qu'il donne à cette réforme.
Le communiqué de presse publié le même jour en résume les dix points clefs.
La proposition de règlement portant Organisation Commune des Marchés des produits agricoles (règlement "OCM unique") s'inscrit dans la continuité du règlement en vigueur actuellement.
L'intervention publique pourra être mise en oeuvre - comme aujourd'hui - pour les produits suivants : le blé tendre, l'orge et le maïs, le riz, les viandes fraîches de viande bovine, le beurre et le lait écrémé en poudre. En revanche, le blé dur et le sucre ne seraient plus admissibles.
Les périodes d'intervention, les volumes et les prix d'intervention restent inchangés.
L'aide au stockage privée pourra être octroyée pour les produits déjà admissibles actuellement (viande bovine fraîche ou congelée, beurre, viande porcine, ovine ou caprine...). S'ajouteront désormais le lait écrémé en poudre et le lin fibre. Les conditions de mise en oeuvre de l'aide au stockage privée (l'ouverture, le montant de l'aide, les volumes et les Etats membres éligibles) relèveront de la Commission européenne.
Les dispositifs fruits à l'école et lait à l'école sont reconduits.
Des régimes d'aides spécifiques sont possibles notamment dans les secteurs des fruits et légumes et vitivinicole.
Dans le cadre de l'intervention sur les marchés, l'Union européenne octroie des fonds aux Etats membres pour financer des programmes d'aides nationaux dans le domaine viti-vinicole. Le cadre proposé pour 2014-2020 prolonge celui en vigueur actuellement avec les modifications suivantes :
Le projet de réglement comporte un nouveau chapitre intitulé "Mesures exceptionnelles " qui comprend les dispositions suivantes :
La possibilité de recourir à des mesures d'urgence existe déjà dans la législation actuelle. L'intérêt de ces mesures supplémentaire dépendra essentiellement des conditions de leurs mises en oeuvre.
La proposition de règlement établissant les règles relatives aux paiements directs définit un nouveau cadre en remplacement du R(CE) n°73/2009 qui s'applique actuellement.
Il précise différentes définitions (agriculteur, activité agricole, terres arables, prairies permanentes, etc.) qui encadrent les conditions dans lesquelles les aides peuvent être perçues.
Il fixe les plafonds nationaux, le montant maximal des aides qu'il est possible de verser par pays et par année civile, pour 2014 et les années suivantes.
Pour la France, le plafond net (en euros) s'élève à :
- 7 732 millions pour 2014
- 7 694 millions pour 2015
- 7 657 millions pour 2016
- 7619 millions en 2017, 2018, 1019 et 2020.
Le futur paiement direct pourra comporter 5 niveaux :
1) un paiement de base versé à tous les agriculteurs détenteurs de droits
2) un paiement versé aux agriculteurs qui observent des pratiques agricoles favorables à l'environnement et au climat
3) un paiement réservé aux agriculteurs exploitant dans des zones soumises à des contraintes naturelles
4) un soutien aux Jeunes Agriculteurs
5) un paiement couplé pour des productions agricoles et/ou des régions spécifiques.
Les niveaux 1,2 et 4 doivent obligatoirement être mis en oeuvre par tous les Etats membres. Par contre, les niveaux 3 et 5 sont optionnels.
La proposition de règlement impose la "convergence" des paiements de base.
Au plus tard en 2019, tous les droits au paiement (et donc le paiement de base) dans un Etat membre ou dans une région, doivent posséder une valeur unitaire uniforme.
Cette convergence des aides peut être obtenue :
Compte tenu des éléments précédents le système actuel des DPU est remis à plat. De nouveaux DPU seraient attribués en 2014 :
Dacian Ciolos, Commissaire chargé de l'Agriculture et du Développement rural.
Suite à la crise laitière de 2008, et à la demande du Parlement européen, la Commission a constitué un groupe d'experts de haut niveau (GHN) chargé de travailler à la conception d'un cadre réglementaire dans le secteur laitier.
L'objet de ce cadre réglementaire à mettre en place à long et moyen terme : contribuer à stabiliser le marché et le revenu des producteurs laitiers.
En juin 2010, le GHN a dévoilé un rapport, base du projet de règlement, publié en décembre, portant sur les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers.
En 2011, ce projet a fait l'objet d'échanges au niveau des Conseils agricoles.
Des décisions - le paquet lait - ont finalement été prises par le Conseil agricole et le Parlement le 6 décembre 2011.
Elles doivent être validées par le Parlement en séance plénière en février 2012. Puis elles seront intégrés au règlement OCM unique.
Nous reviendrons sur ces dispositions de l'OCM unique qui, dans le domaine laitier comme dans d'autres, visent à renforcer l'organisation des producteurs.
Rédigé en janvier 2012.
A titre de comparaison, les montants versés en 2011 aux titres du paiement unique et de l'article 68 s'élèvent à 7 215 millions euros.
Le plafond des paiements directs programmé par le cadre financier sur la période 2007-2013 s'élève à 8 525 millions d'euros pour 2013. Mais ce montant doit être réduit de 10 % en application de la modulation.
Les montants prévus resteraient donc comparables.
Si certains agriculteurs pourront bénéficier des 5 niveaux d'aides, pour la plupart, seuls les niveaux 1 et 2, éventuellement 5, seront mobilisés.
La complexité du dispositif est toute relative. C'est la contre partie de la possibilité donnée aux Etats membres de faire "fin".
Si les modalités concrètes de mise en oeuvre du dispositif progressif restent à préciser, c'est l'objectif de convergence qu'il faut retenir avec, en conséquence, des agriculteurs dont la situation sera plus favorable qu'aujourd'hui et d'autres moins...
Les aides actuelles reposent sur des montants d'aides perçues en 2000-2002 (corrigées dans le cadre du découplage par la prise en compte de données 2005-2008) qu'il est difficile de justifier sur le long terme.
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