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PSEA : plan de soutien exceptionnel à l’agriculture entre fin 2009 et 31 mars 2010

Pour information, la date limite pour demander le report d’une annuité des prêts de trésorerie (prêts de reconstitution du fonds de roulement) contractés dans le cadre du plan d’urgence (PSEA : plan de soutien exceptionnel à l’agriculture entre fin 2009 et 31 mars 2010), a été repoussée au 30 mars 2012 (circulaire du 7 décembre). Le délai initial avait été fixé au 31 octobre 2011.

Sont concernés les éleveurs des zones reconnues sinistrées par la sécheresse 2011 et qui ont contracté un prêt de trésorerie début 2010. Les intérêts supplémentaires occasionnés par le report seront pris en charge par l’Etat. Le remboursement de l’échéance reportée est étalé sur la durée restante du prêt.

Les éleveurs intéressés doivent remplir un formulaire et le déposer à leur banque au plus tard le 30 mars. Les échéances reportables doivent être non échues au moment de la signature de l'avenant avec la banque, et survenir avant le 15 mai 2013.